Article 652 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 652
Lorsqu’une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 652. Quand une partie est représentée, les actes doivent être notifiés à son représentant, sauf règles spéciales pour les jugements. La jurisprudence en déduit que la notification faite à l’avocat régulièrement constitué fait courir les délais, tandis qu’une notification adressée directement à la partie peut être inopérante si elle cause grief. À l’inverse, pour les décisions soumises à un régime particulier, la notification à la partie reste requise et l’envoi au seul conseil ne suffit pas.
Jurisprudence citant cet article
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