Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 65 CPC (demande additionnelle): la jurisprudence admet qu’une partie ajuste ses prétentions en cours d’instance, notamment pour les adapter aux faits nouveaux ou actualiser le quantum, tant que le contradictoire est respecté et avant la clôture. Les juges contrôlent que l’addition ne bouleverse pas l’objet du litige et ne constitue pas une action entièrement nouvelle, à défaut de quoi elle est irrecevable. Lorsque la nouvelle prétention se rattache par un lien suffisant aux demandes initiales, elle est recevable comme incidente, sans nécessiter une nouvelle assignation. En pratique, sont admises les augmentations chiffrées, précisions, ou fondements juridiques complémentaires, mais refusées les demandes sans lien ou changeant la nature du débat.