Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 649
La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 649 en jurisprudence:
– Omission ou erreur dans les mentions d’un acte d’huissier n’emporte nullité que si la partie qui l’invoque prouve un grief, par combinaison avec les art. 112 à 114 CPC.
– Les juges qualifient ces irrégularités de vices de forme, la nullité étant écartée en l’absence d’atteinte aux droits de la défense ou à la procédure, même en cas d’erreur matérielle de date.
– Les vices de fond étant limitativement énumérés par l’art. 117 CPC, on ne peut requalifier ces défauts en vice de fond pour obtenir l’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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