Article 646 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 646
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d’urgence, d’abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 646 CPC. En pratique, les juges n’usent d’un abrègement des délais ou de la citation à jour fixe qu’en présence d’une urgence caractérisée et dûment motivée, la mesure restant proportionnée et compatible avec les droits de la défense. Le contrôle du juge d’appel porte sur la réalité de l’urgence et la motivation, et une irrégularité de la mise en état des délais n’est sanctionnée par la nullité que si un grief est établi, selon le régime commun des nullités de procédure. En bref, 646 permet d’aller vite, mais jamais au prix du contradictoire ni sans justification précise.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22