Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 642 CPC en pratique: les juridictions prorogent tout délai arrivant à échéance un samedi, dimanche ou jour férié au premier jour ouvrable suivant, qu’il s’agisse d’un délai exprimé en jours, mois ou années. La règle vaut pour tout délai imposant une diligence avant son expiration, y compris certains délais préfix comme la décennale des constructeurs, à laquelle la prorogation a été admise. Concrètement, des appels et mémoires jugés tardifs un « faux » jour d’échéance ont été déclarés irrecevables, tandis que lorsqu’un terme tombe un week‑end ou un lundi férié, le dépôt effectué le mardi reste recevable. Pensez à combiner 640‑641 pour le point de départ et le quantième, puis appliquez 642 pour la prorogation du dies ad quem.
Jurisprudence citant cet article
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