Article 64 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 64
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 64 CPC en pratique: la « demande reconventionnelle » est admise lorsqu’un défendeur sollicite un avantage propre, au‑delà du simple rejet, et elle est recevable si elle présente un lien suffisant avec la demande initiale au sens de l’article 70.
Les cours d’appel contrôlent strictement ce lien de rattachement: elles valident la reconventionnelle quand elle prolonge juridiquement ou factuellement le litige principal, y compris en cause d’appel.
À l’inverse, un moyen qui vise seulement à faire écarter la prétention adverse relève de la défense au fond, non de l’article 64.
Jurisprudence citant cet article
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