Article 639-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 639-4
La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 639-4: la Cour de cassation applique aux pourvois du procureur général près la Cour de cassation le régime procédural commun des articles 1011 à 1022. Concrètement, elle contrôle le respect des délais et formalités des mémoires, notifications et communications, et sanctionne par l’irrecevabilité, la déchéance, la radiation ou le non-lieu lorsque les exigences ne sont pas remplies. Les règles relatives aux dépens et à la communication aux parties s’appliquent de la même manière, avec l’intervention du parquet général organisée dans ces cadres. L’idée directrice est une stricte transposition des mécanismes du pourvoi “ordinaire” au pourvoi du procureur général.
Jurisprudence citant cet article
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