Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant expressément l’article 639-2 CPC, et même la codification disponible autour de cet article renvoie plutôt à 639-4 dans la section sur le pourvoi en cassation du procureur général. Il est probable qu’il s’agisse d’une référence erronée ou d’un sous-articule non en vigueur. Si vous visiez un autre texte (par exemple 639, 639-4, ou un article d’une autre section comme 145, 462, 700), dites‑moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudence en 3–4 phrases immédiatement.