Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 637 C. civ. La jurisprudence rappelle que la servitude est une charge réelle qui suit l’immeuble et s’interprète strictement, son contenu devant être précisément déterminé. Les servitudes non apparentes ne s’acquièrent pas par prescription et exigent en principe un titre, à défaut d’une destination du père de famille, tandis que leur existence peut rendre inopposable à l’acquéreur une clause d’exclusion de garantie des vices cachés lorsqu’il s’agit d’une servitude occulte non déclarée. En pratique, le juge contrôle la preuve de la servitude, sa publicité et son opposabilité, et sanctionne les clauses contractuelles qui éludent indûment les effets réels de la charge.