Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 636: après cassation et renvoi, la juridiction peut appeler à la nouvelle instance, ou admettre l’intervention volontaire, de personnes qui étaient parties devant le juge dont la décision a été cassée mais non devant la Cour de cassation, à condition que la cassation atteigne leurs droits. La jurisprudence en fait un outil de “réintégration” des intéressé·e·s pour garantir le contradictoire au stade du renvoi, sans élargir le litige au‑delà de la portée de la cassation. En pratique, l’appel ou l’intervention n’est recevable que si existe un lien direct avec l’objet tranché par la cassation et si les droits de la défense sont assurés.