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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:17

Article 635 – Code de procédure civile

Article 635 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 635

L’intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — petite vérification: je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles pertinentes pour “article 635” du Code de procédure civile. Voulais‑tu plutôt l’article 640 et s. CPC (délais) ou l’article 635 du Code civil (régime voisin mais en droit des biens) ? Si tu me confirmes le bon texte (ou tu colles son libellé), je te fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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