Article 633 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 633
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver avec certitude l’article 633 du Code de procédure civile français dans vos ressources, et je préfère éviter de vous donner une explication incertaine. Pouvez-vous confirmer la référence exacte que vous avez en tête ?
– S’agit-il bien du CPC (France), et non du Code civil ou d’un autre code/juridiction ?
– Est-ce l’article 633 actuel, un ancien numérotage, ou un article d’un code étranger (ex. Suisse/Italie) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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