Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 633 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 633 – Code de procédure civile
Article 633 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 633

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver avec certitude l’article 633 du Code de procédure civile français dans vos ressources, et je préfère éviter de vous donner une explication incertaine. Pouvez-vous confirmer la référence exacte que vous avez en tête ?
– S’agit-il bien du CPC (France), et non du Code civil ou d’un autre code/juridiction ?
– Est-ce l’article 633 actuel, un ancien numérotage, ou un article d’un code étranger (ex. Suisse/Italie) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».