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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:16

Article 632 – Code de procédure civile

Article 632 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 632

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement: parlez‑vous bien de l’article 632 du Code de procédure civile, ou de l’article R. 632‑1 du Code de la consommation qui revient souvent en contentieux et dans certaines décisions? Je vois des usages récents du second dans vos sources internes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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