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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:15

Article 631 – Code de procédure civile

Article 631 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 631

Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre, parlez-vous de:
– l’article 631 du Code de procédure civile
ou
– des articles L. 631-1 et s. du Code de commerce sur la cessation des paiements?

Ces deux numérotations coexistent et renvoient à des sujets très différents. Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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