Article 630 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 630
L’arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l’amende, de l’indemnité et des dépens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision citant directement l’article 630 du CPC dans les ressources actuellement chargées ici, et les résultats renvoient surtout à d’autres articles (145, 245, 377, 789, etc.). Dans ce contexte, je préfère ne pas spéculer sur sa portée jurisprudentielle précise. Si vous me donnez l’intitulé ou le thème de l’article 630 (ex. délais, voie de recours, incident d’instance), je vous fais une synthèse ciblée en 3-4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22