Article 626 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 626
En cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 626 CPC: en cas de cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi est désignée et statue conformément à l’article L. 431-4 COJ, ce qui implique souvent une cour d’appel autrement composée ou d’un autre ressort pour garantir l’impartialité.
La jurisprudence rappelle que la juridiction de renvoi est tenue par la décision de cassation sur les points de droit tranchés et ne peut les remettre en cause.
En pratique, la Cour de cassation veille à un renvoi effectif et approprié, notamment après une seconde cassation, afin d’éviter toute répétition des mêmes erreurs de droit.
Jurisprudence citant cet article
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