Article 625 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 625
Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l’arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 625 CPC: La cassation “remet les parties au même et semblable état” et entraîne, s’il y a lieu, l’annulation des actes de procédure qui prennent leur support dans la décision cassée. La jurisprudence l’applique de façon fonctionnelle: sont annulés les actes inséparables de l’arrêt ou du jugement cassé, mais demeurent valables ceux qui sont autonomes ou qui peuvent être régularisés. En pratique, les cours d’appel de renvoi réexaminent l’affaire sur la base des actes conservés, sans recommencer inutilement ce qui n’est pas affecté par la cassation. Enfin, si la cassation atteint seulement un chef indivisible, l’annulation s’étend aux actes et chefs qui en dépendent, mais pas au reste.
Jurisprudence citant cet article
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