Article 620 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 620
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d’un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 620 CPC par la jurisprudence:
– La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi en substituant aux motifs erronés un « motif de pur droit » qui justifie légalement la décision attaquée, sans renvoi, dès lors que les faits sont constants et que le principe du contradictoire est respecté.
– Cette substitution n’aggrave pas la situation du demandeur et ne modifie pas la base factuelle retenue par les juges du fond.
– En pratique, la Cour corrige le droit sans « casser » quand le dispositif demeure légalement fondé, ce qui rationalise le contentieux de cassation.
Jurisprudence citant cet article
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