Article 62-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 62-4
La personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l’apposition de timbres mobiles ou la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 62-4 CPC: en pratique, les juridictions appliquent strictement le régime d’irrecevabilité lié à la contribution pour l’aide juridique, en cantonnant la qualité pour l’invoquer et en écartant les moyens soulevés par les parties lorsqu’elles n’y ont pas qualité. Exemple illustratif: la cour d’appel refuse qu’une partie soulève l’irrecevabilité fondée sur l’art. 62 (contribution 1635 bis Q CGI), rappelant que ce grief ne peut pas être porté par elle. Depuis la suppression de la contribution, l’application contentieuse est surtout résiduelle et vise les instances concernées à l’époque des textes.
Jurisprudence citant cet article
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