Article 619 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 619
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 619 CPC: le pourvoi en cassation est en principe dépourvu d’effet suspensif, de sorte que la décision attaquée demeure exécutoire tant qu’un texte n’y déroge pas.
La Cour de cassation applique strictement ce principe: l’instance de cassation n’empêche ni l’exécution ni les mesures qui en découlent, et l’irrégularité ne se déduit pas du seul fait du pourvoi.
En pratique, le justiciable qui veut stopper l’exécution doit recourir aux mécanismes spécifiques prévus par les textes (ex. demandes de sursis prévues par le code), faute de quoi l’exécution se poursuit malgré le pourvoi.
Jurisprudence citant cet article
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