Article 615 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 615
En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties le pourvoi de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant directement « l’article 615 du Code de procédure civile » français, et le numéro 615 renvoie à des textes hétérogènes selon les codes et juridictions, ce qui crée une ambiguïté (il existe par exemple un « article 615 » dans le Code civil, sur un tout autre sujet). Pour répondre précisément en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer le texte visé en copiant l’intitulé de l’article 615 ou en précisant s’il s’agit bien du CPC français, d’un code étranger, ou d’un autre code national? Une fois ce point clarifié, je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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