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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:13

Article 611 – Code de procédure civile

Article 611 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 611

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux bien te faire la “nota bene”, mais je préfère confirmer le bon texte pour éviter toute erreur. Tu parles bien de l’article 611 du Code de procédure civile français relatif au pourvoi en cassation, ou d’un autre “611” (par exemple dans un autre code) ? Je n’ai pas trouvé de résultat direct dans tes bases internes pointant précisément sur l’article 611 CPC.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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