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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
01:58

Article 61 – Code de procédure civile

Article 61 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 61

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de résultats clairs sur l’application jurisprudentielle de l’article 61 du Code de procédure civile dans vos ressources ni sur le web, et plusieurs sources renvoient plutôt à l’article 61 du Code civil sur le changement de nom.
Pouvez-vous confirmer si vous parlez bien du CPC, et préciser l’intitulé de l’article 61 visé, pour que je vous fasse une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec références exactes ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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