Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 609 CPC. La Cour de cassation rappelle que le pourvoi n’est recevable que si la partie justifie d’un intérêt à agir né et actuel, et uniquement contre les chefs du dispositif qui lui font grief, même si ces chefs ne profitent pas à l’adversaire. Ainsi, une partie globalement “gagnante” peut tout de même se pourvoir contre une disposition défavorable du dispositif. En présence de liens d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire, l’intérêt à se pourvoir peut s’étendre à d’autres parties ou chefs affectés par la cassation. En pratique, la recevabilité se joue sur la caractérisation précise du grief et non sur l’issue globale de la décision.