Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 609
Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 609 CPC. La Cour de cassation rappelle que le pourvoi n’est recevable que si la partie justifie d’un intérêt à agir né et actuel, et uniquement contre les chefs du dispositif qui lui font grief, même si ces chefs ne profitent pas à l’adversaire. Ainsi, une partie globalement “gagnante” peut tout de même se pourvoir contre une disposition défavorable du dispositif. En présence de liens d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire, l’intérêt à se pourvoir peut s’étendre à d’autres parties ou chefs affectés par la cassation. En pratique, la recevabilité se joue sur la caractérisation précise du grief et non sur l’issue globale de la décision.
Jurisprudence citant cet article
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