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Article 606 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 606 – Code de procédure civile
Article 606 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 606

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 606. En jurisprudence, un pourvoi immédiat est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal tout en ordonnant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, comme si elles avaient tranché tout le principal. Les juges vérifient trois conditions cumulatives: décision en dernier ressort, dispositif qui statue sur une fraction du principal, et mesure ordonnée accessoirement. Ne suffisent pas de simples motifs ni une décision purement procédurale sans tranche du principal.

Jurisprudence citant cet article

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