Article 605 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 605 CPC: le pourvoi en cassation n’est recevable qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort. En pratique, la Cour de cassation vérifie si une voie d’appel ordinaire était ouverte, la nature de la décision (qui doit trancher le principal ou mettre fin à l’instance), et écarte les actes qui n’épuisent pas les pouvoirs du juge ou les mesures d’administration judiciaire. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable lorsqu’un appel demeurait possible ou que la décision ne clôt pas l’instance; il est admis lorsque la décision, même en référé ou JEX, met effectivement un terme au litige sur le point jugé.