Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 601 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 601 – Code de procédure civile
Article 601 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 601

Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s’il y a lieu à complément d’instruction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 601 CPC: en matière de révision, dès que le juge déclare le recours recevable, il doit statuer sur le fond dans le même jugement, sauf à ordonner un complément d’instruction si nécessaire.
En pratique, la jurisprudence contrôle strictement la recevabilité et, lorsqu’elle est admise, évite le morcellement des phases en joignant immédiatement le fond pour des raisons d’économie procédurale.
Si des vérifications sont indispensables, le juge peut prescrire des mesures d’instruction avant de trancher définitivement le fond.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».