Article 600 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 600
Le recours en révision est communiqué au ministère public. Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d’irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre précisément: parlez‑vous bien de l’article 600 du Code de procédure civile, ou des articles R.600‑… du Code de l’urbanisme souvent invoqués en contentieux d’urbanisme? Les deux existent et la jurisprudence n’est pas la même.
Si vous confirmez “CPC, art. 600”, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22