Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 6
A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 6: les parties doivent alléguer les faits qui fondent leurs prétentions, et le juge ne peut statuer que sur ces faits mis au débat, sans se fonder sur des éléments non allégués ni modifier l’objet du litige.
La jurisprudence en déduit que des demandes ou moyens reposant sur des faits non articulés sont rejetés comme inopérants, et que des “compléments” de faits en appel sont irrecevables s’ils changent la cause du litige.
Corrélativement, le juge peut inviter les parties à préciser ou compléter leurs allégations (art. 8), mais ne peut suppléer leur carence à alléger les faits déterminants.
Jurisprudence citant cet article
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