Article 591 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 591
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 591 du Code de procédure civile (CPC) ou de l’article 591 du Code de procédure pénale (CPP) ?
– L’article 591 CPP est fréquemment invoqué devant la Cour de cassation pour censurer les décisions entachées de nullité, notamment pour défaut de motifs, souvent avec l’art. 593.
– Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, d’application claire et récente d’un article 591 du CPC spécifiquement identifié.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la “nota bene” en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22