Article 581 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 581
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’« article 581 » dans le Code de procédure civile en vigueur sur nos sources, tandis qu’un article 581 existe dans le Code civil, et la section CPC voisine traite notamment de l’appel (art. 561 s.) et de la tierce opposition autour de l’art. 586.
Pouvez-vous confirmer si vous visez bien le CPC, et si oui s’agit‑il de la matière de l’appel ou de la tierce opposition, ou bien l’art. 581 du Code civil sur l’usufruit?
Dès confirmation, je vous rédige une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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