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Article 575 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 575 – Code de procédure civile
Article 575 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 575

Dans le cas où l’opposition est faite selon le mode prévu à l’article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d’irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l’avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. Pourriez-vous confirmer de quel “article 575” vous parlez exactement ?
– Code de procédure civile français, article 575 actuel
– Une ancienne numérotation
– Un autre code (ex. Code de procédure pénale) ou un autre ordre juridique

Dès que vous confirmez la référence précise, je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

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