Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 57-1
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l’article 12, les parties peuvent, si elles ne l’ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence de l’art. 57-1 CPC: les juges traitent les exigences de forme des actes introductifs comme des nullités de forme, de sorte qu’une omission n’est sanctionnée qu’à condition que l’adversaire démontre un grief concret. La régularisation est admise tant qu’elle intervient avant que le juge statue et qu’elle répare le grief. En pratique, les cours rappellent strictement les mentions obligatoires et écartent les moyens de nullité lorsqu’aucun préjudice procédural n’est établi, même si une mention est imparfaite. À noter que les décisions visent souvent les art. 54, 56 et 57 pour identifier ces exigences et leur régime de nullité avec grief.
Jurisprudence citant cet article
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