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Article 569 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 569 – Code de procédure civile
Article 569 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 569

L’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d’appel à tout moment de l’instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En appel, l’article 569 CPC est appliqué de concert avec les articles 564 à 567 pour filtrer les prétentions nouvelles: la cour admet ce qui répond aux demandes adverses et ce qui est l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes de première instance, mais écarte les demandes vraiment nouvelles tendant à d’autres fins.
La jurisprudence vérifie concrètement l’“identité de fins” et accueille les moyens nouveaux, sans permettre de refondre le litige par des chefs de demande inédits.
En pratique, les cours rappellent ce cadre avant d’examiner chaque chef (recevabilité au regard des art. 564–567), puis statuent sur le fond pour le reste.

Jurisprudence citant cet article

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