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Article 566 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 566 – Code de procédure civile
Article 566 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 566

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

NB — Art. 566 CPC: en appel, sont recevables les précisions, compléments et “prétentions virtuellement comprises” dans celles soumises au premier juge. La jurisprudence admet donc les moyens nouveaux (y compris un nouveau fondement juridique) dès lors qu’ils s’attachent aux mêmes faits et ne modifient ni l’objet du litige ni la qualité des parties. À l’inverse, une demande véritablement nouvelle (qui change l’objet ou ajoute une prétention distincte) reste irrecevable. Concrètement, la cour accepte une substitution de base légale ou l’adjonction de chefs accessoires ou conséquents, mais écarte ce qui reviendrait à ouvrir un nouveau litige.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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