Application par la jurisprudence

NB — Art. 565 CPC: en appel, une prétention n’est pas “nouvelle” si elle tend aux mêmes fins que devant les premiers juges, même avec un fondement juridique différent. La jurisprudence admet donc la substitution de base légale, un changement de qualification ou l’ajout de moyens, dès lors que l’issue recherchée reste identique. En pratique, sont reçues par exemple des demandes de condamnation fondées sur une autre responsabilité pour obtenir la même réparation. Sont en revanche irrecevables les demandes qui changent l’objet du litige ou ajoutent une prétention autonome (par exemple une nouvelle mesure sans lien nécessaire avec la fin initiale).