Article 563 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 563 CPC: en appel, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces et proposer de nouvelles preuves pour soutenir leurs prétentions déjà soumises au premier juge. La jurisprudence admet largement ces moyens et pièces nouveaux dès lors qu’ils ne modifient pas l’objet du litige et que le contradictoire est respecté. En revanche, de nouvelles prétentions sont irrecevables, sauf si elles ne sont pas « nouvelles » au sens des art. 565–566 (mêmes fins, accessoire, conséquence ou complément). Les moyens de pur droit, notamment d’ordre public, sont recevables à tout stade de l’instance d’appel.