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Article 556 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 556 – Code de procédure civile
Article 556 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 556

Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l’appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — pensez-vous à l’article 555 CPC plutôt que 556 ? En pratique, les cours appliquent strictement la condition d’« évolution du litige » pour admettre la mise en cause en appel: elle n’existe que si un fait ou une règle, révélés par le jugement ou postérieurement, modifient les données juridiques du litige. Des éléments déjà connus en première instance excluent l’évolution et rendent l’intervention forcée irrecevable. Exemples: irrecevabilité faute d’élément nouveau (CA Limoges, 3 nov. 2014) et refus d’intervention contre l’assureur connu avant le jugement (CA Montpellier, 6 avr. 2023).

Jurisprudence citant cet article

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