Article 554 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 554
Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 554 CPC: en cause d’appel, un tiers peut intervenir volontairement s’il justifie d’un intérêt direct et actuel, à condition de ne pas introduire un litige nouveau étranger à l’objet de l’appel. L’intervenant prend la procédure en l’état, doit respecter le contradictoire, et ses prétentions doivent se rattacher par un lien suffisant à celles des parties. La jurisprudence admet cette intervention jusqu’à la clôture, mais sanctionne les détournements destinés à contourner délais ou irrecevabilités.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22