Article 552 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 552
En cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance. Dans les mêmes cas, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance. La cour peut ordonner d’office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 552 CPC
– En cas d’indivisibilité du litige ou de solidarité/condamnation in solidum, l’appel recevable contre au moins une partie permet d’appeler les autres à la cause même après expiration du délai d’appel.
– La condamnation in solidum est traitée comme un cas de solidarité au sens de l’article 552, ouvrant cette mise en cause tardive pour assurer une solution cohérente pour toutes les parties.
– Limite importante: l’article 552 ne permet pas de « refaire » une déclaration d’appel devenue caduque contre une partie; en litige indivisible, cette caducité peut emporter celle de l’appel à l’égard des autres.
Jurisprudence citant cet article
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