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Article 548 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 548 – Code de procédure civile
Article 548 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 548

L’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision pour bien répondre : parlez‑vous de l’article 548 du Code de procédure civile (règles d’appel) ou de l’article 548 du Code civil (droit d’accession) ?
– Code civil, art. 548 = l’accession fait que le propriétaire d’une chose devient propriétaire de ce qu’elle produit ou y s’unit.
– Si vous visiez bien le CPC, je peux faire une nota bene ciblée dès que vous confirmez le bon article.

Jurisprudence citant cet article

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