Article 548 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 548
L’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision pour bien répondre : parlez‑vous de l’article 548 du Code de procédure civile (règles d’appel) ou de l’article 548 du Code civil (droit d’accession) ?
– Code civil, art. 548 = l’accession fait que le propriétaire d’une chose devient propriétaire de ce qu’elle produit ou y s’unit.
– Si vous visiez bien le CPC, je peux faire une nota bene ciblée dès que vous confirmez le bon article.
Jurisprudence citant cet article
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