Article 545 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 545
Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 545 CPC: la jurisprudence impose, en principe, d’interjeter appel du jugement avant-dire-droit en même temps que l’appel du jugement sur le fond, à défaut de quoi l’appel du jugement incident est déclaré irrecevable.
Exception classiquement admise avec les « jugements mixtes » : lorsqu’un jugement tranche déjà une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou provisoire, un appel immédiat est possible.
Concrètement, retenez la règle de « concomitance » comme réflexe, l’absence de simultanéité étant sanctionnée par l’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22