Article 544 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 544
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 544 CPC: La jurisprudence l’applique aux “jugements mixtes” qui tranchent une partie du principal tout en ordonnant une mesure d’instruction ou provisoire, lesquels sont immédiatement susceptibles d’appel, comme les jugements sur tout le principal. De même, est appelable le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non‑recevoir ou un incident et met fin à l’instance. A contrario, les décisions d’administration judiciaire (jonction, disjonction, réouverture des débats, renvoi) n’entrent pas dans le champ de l’article 544 et l’appel est déclaré irrecevable.
Jurisprudence citant cet article
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