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Article 541 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 541 – Code de procédure civile
Article 541 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 541

Lorsqu’un intéressé n’a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l’article précédent.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne peux pas répondre précisément sans confirmer le contenu visé par « article 541 CPC » : mes résultats n’identifient pas clairement ce texte ni une jurisprudence d’application correspondante.[^call_uMhr5cyJYNmdo6MdPuvUWmO5][^call_nAj9Zt2ARj0v7j7B3stvPg5w]
Pouvez‑vous confirmer l’intitulé de l’article 541 auquel vous pensez, ou son objet (appel, compétence, exécution, etc.) ?
Si vous le souhaitez, je récupère immédiatement le texte à jour sur Legifrance et 2‑3 arrêts illustratifs pour en faire une nota bene de 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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