Article 531 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 531
S’il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d’une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Le délai court en vertu d’une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 531 CPC: en cas de changement de capacité d’une partie en cours de délai de recours (ex. tutelle, décès avec héritiers, représentation par mandataire judiciaire) ou d’ouverture d’une procédure collective emportant assistance ou dessaisissement, le délai est interrompu de plein droit.
La jurisprudence vérifie concrètement la réalité et la date du changement, puis exige une nouvelle notification à la personne désormais qualifiée, laquelle fait courir un nouveau délai entier à compter de cette notification régulière.
Cette interruption ne vaut qu’au bénéfice de la partie concernée et suppose que la partie qui s’en prévaut en rapporte la preuve, notamment de la date du changement et de l’absence de notification valable antérieurement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22