Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 530
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu’au subrogé tuteur, s’il y a lieu, encore que celui-ci n’ait pas été mis en cause. Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 530 CPC (tutelle/curatelle) en pratique jurisprudentielle :
– Les délais de recours ne courent pas contre la personne protégée tant que la décision n’est pas notifiée au représentant légal et, le cas échéant, au subrogé tuteur; pour un majeur en curatelle, la notification doit être faite au curateur.
– À défaut, la notification est irrégulière et le délai est inopposable: la fin de non‑recevoir tirée de la tardiveté est écartée.
– Le juge vérifie la qualité et les pouvoirs du représentant au jour de la notification; la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la tardiveté.
– Une régularisation par une notification conforme fait courir un nouveau délai, applicable aux voies de recours (appel, opposition, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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