Article 53 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 53
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il existe une ambiguïté fréquente sur « article 53 ».
– Si vous visez l’article 53 du Code de procédure civile, la jurisprudence en fait une règle de désignation précise des parties et de l’objet dès l’acte introductif: un manquement peut entraîner nullité ou irrégularité de l’assignation, mais seulement s’il cause un grief, et la régularisation est admise jusqu’à la clôture (logique de finalité et d’absence de surprise).
– Si vous visez l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (presse), la jurisprudence l’applique strictement et à peine de nullité, y compris en référé: l’acte doit énoncer la qualification exacte, les passages incriminés, leur imputation et la personne poursuivie, sans quoi la demande est irrecevable.
Dites-moi lequel des deux vous intéresse et je vous donne des références ciblées en une phrase.
Jurisprudence citant cet article
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