Article 525-2 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 525-2 CPC: en pratique, la juridiction d’appel n’arrête ou n’aménage l’exécution provisoire qu’à titre exceptionnel, sur démonstration concrète par l’appelant de conséquences manifestement excessives et, le plus souvent, de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Les juges apprécient in concreto, à partir de pièces précises et actuelles, la disproportion entre l’exécution immédiate et la situation de l’appelant, et peuvent limiter la mesure à certains chefs. Les demandes vagues, financières non étayées ou visant à gagner du temps sont rejetées. L’arrêt peut être total ou partiel, et la charge de la preuve pèse entièrement sur l’appelant.