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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:04

Article 522 – Code de procédure civile

Article 522 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 522

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d’une garantie équivalente.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans les résultats disponibles, de décisions citant précisément l’article 522 du CPC. Souhaitez‑vous plutôt un “nota bene” sur l’article 521 (consignation pour éviter l’exécution provisoire) ou sur l’arrêt/suspension de l’exécution provisoire (514‑3, 524) ?
Dites‑moi lequel vous visez et je vous rédige 3‑4 phrases concrètes tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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