Article 52 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 52
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n’ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire une nota bene concise, mais je préfère éviter une approximation: je n’ai pas trouvé, dans tes ressources, de décisions appliquant spécifiquement l’article 52 du CPC, et plusieurs articles voisins portent sur la compétence territoriale (42 à 48 notamment). Peux-tu confirmer de quel article 52 tu parles exactement (CPC actuel, et son intitulé) ? Une fois confirmé, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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